Conditions générales d’utilisation et politique de confidentialité – Terms of use and Privacy Policy
English follows below
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
DE: Les Produits Pattes Choyées
Date de dernière mise à jour : 11 avril 2019
PRIÈRE DE LIRE LES CONDITIONS GÉNÉRALES AVANT D’UTILISER LE SITE
Les conditions générales qui suivent gouvernent et s’appliquent à votre utilisation ou recours au site maintenu par Les Produits Pattes Choyées (le “site”).
En accédant au site ou en y navigant, vous déclarez avoir lu et compris les conditions générales d’utilisation et déclarez être liés par ces conditions. Veuillez noter que nous pouvons modifier les conditions d’utilisation à tout moment et sans préavis. Votre utilisation continue du site sera considérée comme votre acceptation des conditions générales révisées.
1. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Toute propriété intellectuelle sur le site, à l’exception du contenu généré par les utilisateurs tel que défini ci-dessous, est possédée par nous ou nos concédants et inclut tout élément protégé par droits d’auteur, marque de commerce ou brevet. Toutes les marques déposées sont possédées, enregistrées et/ou sous licence par nous. Tout le contenu sur le site, à l’exception du contenu généré par les utilisateurs tel que défini ci-dessous, y compris, mais sans s’y limiter, le texte, le logiciel, le code, la conception, les graphiques, les photos, les sons, la musique, les vidéos, les applications, les fonctionnalités interactives ainsi que tout autre contenu, est une oeuvre collective sous le droit canadien ou sous tout autre droit des droits d’auteur et est la propriété de Les Produits Pattes Choyées.
Tous droits réservés.
2. UTILISATION DU CONTENU DE L’ENTREPRISE
Nous pouvons vous fournir certaines informations en raison de votre utilisation du site, y compris, sans s’y limiter, des documents, des données ou des informations développés par nous, ou tout autre élément qui pourrait vous aider dans l’utilisation du site ou des services (le “Contenu de l’Entreprise”). Le Contenu de l’Entreprise ne peut être utilisé pour aucun autre objet que l’utilisation du site et des services offerts sur le site. Rien dans les présentes ne peut être interprété comme vous attribuant une licence ou des droits de propriété intellectuelle.
3. CONTENU GÉNÉRÉ PAR LES UTILISATEURS
Le “contenu généré par les utilisateurs” inclut les communications, éléments, informations, données, opinions, photos, profils, messages, notes, hyperliens, informations textuelles, conceptions, graphiques, sons ou tout autre contenu que vous et/ou d’autres utilisateurs du site publiez ou rendez disponibles sur ou à travers le site, à l’exception du contenu qui est notre propriété.
4. COMPTE D’UTILISATEUR ET UTILISATION DU COMPTE
Si votre utilisation du site requiert un compte vous identifiant comme utilisateur du site (un “compte d’utilisateur”) :
a) vous êtes le seul responsable de votre compte d’utilisateur, du maintien, de la confidentialité et de la sécurité de votre compte d’utilisateur et de tous les mots de passe reliés à votre compte d’utilisateur ainsi que l’activité de toute personne qui a accès à votre compte avec ou sans votre permission ;
b) vous acceptez de nous signaler immédiatement toute utilisation non-autorisée de votre compte d’utilisateur, de services à travers votre compte d’utilisateur, d’un mot de passe relié à votre compte d’utilisateur ou de toute autre atteinte à la sécurité de votre compte d’utilisateur ou de service fourni à travers votre compte d’utilisateur, et vous acceptez de nous venir en aide, tel que pourrons vous le demander, pour arrêter ou remédier à toute atteinte à la sécurité reliée à votre compte ; et
c) vous acceptez de fournir des informations d’utilisateur véridiques, exactes et actuelles, tel que nous pouvons le demander de temps à autre, et vous acceptez de nous signaler tout changement à vos informations d’utilisateur tel que requis afin que les informations que nous détenons soient véridiques, exactes et actuelles.
5. PAIEMENT
Lorsque vous effectuez un achat sur le site, vous acceptez de fournir un instrument de paiement valide. Faites attention aux détails de la transaction puisque le prix total peut inclure taxes, frais et coûts d’envoi pour lesquels vous êtes responsables.
Lorsque vous nous fournissez un instrument de paiement, vous déclarez avoir la permission d’utiliser cet instrument de paiement. Lorsque vous effectuez un paiement, vous nous autorisez, ainsi que le service de paiement que nous utilisons, à charger le montant total sur l’instrument de paiement que vous avez désigné pour la transaction. Vous nous autorisez également à recueillir et enregistrer cet instrument de paiement ainsi que toute autre information reliée à la transaction.
Si vous payez par carte de débit ou de crédit, nous pouvons obtenir de l’émetteur de la carte une préautorisation d’un montant allant jusqu’au montant total de la transaction. Si vous choisissez d’annuler une transaction avant qu’elle soit complétée, les fonds utilisés pour la préautorisation peuvent ne pas être disponibles immédiatement sur votre compte.
Nous nous réservons le droit d’annuler toute transaction si nous sommes d’avis que la transaction enfreint les présentes conditions générales d’utilisation ou si nous sommes d’avis qu’en agissant ainsi nous pouvons prévenir une perte financière.
Afin de prévenir toute perte financière, nous pouvons contacter l’émetteur de votre instrument de paiement, les autorités policières ou toute tierce partie atteinte (incluant d’autres utilisateurs) et pouvons partager les détails de tout paiement auquel vous êtes associé(e) si nous sommes d’avis qu’une telle action puisse prévenir une perte financière ou une infraction à la loi.
S.V.P. aller voir PayPal Privacy Policy pour plus de détails.
6. VENTE DE PRODUITS ET/OU SERVICES
Nous pouvons vendre des biens ou services. Nous nous engageons à être aussi exacts que possible en ce qui a trait à toute information au sujet des biens et des services, incluant les descriptions de produits et les images de produits. Cependant, nous ne garantissons pas l’exactitude ou la fiabilité de toute information ayant trait à un produit et vous reconnaissez et convenez que l’achat de tels produits est à vos propres risques.
7. EXPÉDITION, LIVRAISON ET POLITIQUE DE RETOUR
Vous acceptez d’assurer le paiement de tous les articles que vous pourriez acheter sur le site, et vous reconnaissez et convenez que les prix sont sujets à changement. Lorsque vous achetez un produit physique, vous acceptez de nous fournir une adresse courriel et une adresse de livraison valides ainsi que des données de facturation valides. Nous nous réservons le droit de refuser ou d’annuler une commande pour quelque raison que ce soit, incluant une erreur ou omission dans les données que vous nous fournissez. Le cas échéant, si le paiement a déjà été traité, nous effectuerons un remboursement du prix d’achat. Nous pouvons vous exiger des informations additionnelles avant de confirmer la vente et nous nous réservons le droit de placer toute restriction additionnelle sur la vente de nos produits. Pour la vente de biens physiques, nous pouvons préautoriser votre carte de débit ou de crédit au moment où vous placez la commande, ou nous pouvons imputer votre carte au moment de l’expédition de la commande. Vous acceptez de surveiller votre instrument de payement. Les coûts d’expédition et de livraison ainsi que les dates prévues de livraison peuvent être modifiées en raison de circonstances imprévues.
Pour toute question ou litige, vous acceptez de nous contacter en temps opportun à l’adresse courriel suivante :
info@patteschoyees.ca
Si vous n’êtes pas satisfaits d’un produit que vous avez acheté sur notre site, vous pouvez procéder comme suit :
Les échanges ne seront pas acceptés après 30 jours suivant la facturation. Les articles accepté pour échange doivent être neufs, non utilisés, sans poils ni souillure ou odeur. Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, aucun échange ne sera effectué. Les frais de livraison ne sont pas remboursables. L’acheteur est responsable de tous les frais d’expédition pour les produits retournés ou échangés, y compris les frais d’expédition des produits échangés ou retournés à l’acheteur. Veuillez inclure une copie de votre facture ainsi qu’une note indiquant le produit demandé ou si vous souhaitez plutôt obtenir un crédit.
8. MARKETING ET PUBLICITÉ AFFILIÉS
Par l’entremise du site et de ses services, nous pouvons pratiquer des activités de marketing affilié pour lesquelles nous recevons une commission ou un pourcentage des ventes. Nous pouvons également accepter de la publicité ou des commandites d’entreprises commerciales ou recevoir d’autres formes de compensation publicitaire.
9. UTILISATION ACCEPTABLE DU SITE
Vous acceptez de ne pas utiliser le site pour des fins illicites ou toute autre fin interdite en vertu de la présente clause. Vous acceptez de ne pas utiliser le site de quelconque façon qui pourrait nuire au site, aux services ou à l’activité commerciale de Les Produits Pattes Choyées.
Vous acceptez également de ne pas utiliser le site pour les fins suivantes :
a) harceler, abuser ou menacer autrui ou autrement violer les droits d’une personne ;
b) violer la propriété intellectuelle de Les Produits Pattes Choyées ou de toute autre tierce partie ;
c) télécharger ou transmettre des virus informatiques ou tout autre logiciel qui pourrait endommager la propriété de Les Produits Pattes Choyées ou d’autrui ;
d) commettre une fraude ;
e) créer des activités de jeu, de la loterie ou un système pyramidal illicite ou y participer ;
f) publier ou distribuer du matériel obscène ou diffamatoire ;
g) publier ou distribuer tout matériel qui incite à la violence, à la haine, ou à la discrimination de quelque groupe que ce soit ; et/ou
h) recueillir illicitement des informations sur autrui.
10. PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE
En utilisant notre site, il est possible que vous nous fournissiez certaines informations. En utilisant le site, vous nous autorisez à utiliser vos informations au Canada et dans tout pays dans lequel nous pourrions opérer.
Lorsque vous vous inscrivez avec un compte d’utilisateur, vous nous fournissez une adresse courriel valide et vous pourriez également nous fournir certaines informations additionnelles, telles que votre nom et/ou vos informations de facturation. Selon l’utilisation que vous faites de notre site, nous pouvons également recevoir de l’information d’applications externes que vous utilisez pour accéder à notre site ou nous pouvons recevoir de l’information sur vous par diverses technologies du web telles que les cookies, les historiques, les pixels invisibles (aussi appelés “GIF invisibles”), les balises et autres.
Nous utilisons l’information recueillie auprès de vous pour nous assurer que votre utilisation du site demeure une bonne expérience. Nous pouvons aussi tracer une partie de l’information passive reçue pour améliorer notre marketing et les analyse, et parfois par l’entremise de quelconque fournisseurs.
Si vous désirez bloquer notre accès à toute information passive que nous recevons de l’utilisation de diverses technologies, vous pouvez désactiver les cookies dans votre navigateur web. Sachez que nous recevrons tout de même les informations que vous nous fournirez, tel que votre adresse courriel.
Si vous choisissez de résilier votre compte, nous entreposerons et retiendrons vos informations pour une durée de 18 mois. Après quoi, toute information à votre sujet sera effacée.
11. INGÉNIERIE INVERSE ET SÉCURITÉ
Vous ne pouvez entreprendre aucune des actions qui suivent :
a) utiliser l’ingénierie inverse ou désassembler tout code ou logiciel sur ou de ce site ;
b) violer ou tenter de violer la sécurité du site par tout accès non autorisé, le contournement du cryptage ou de tout autre outil de sécurité, l’exploitation des données ou l’interférence avec tout hôte, utilisateur ou réseau.
12. PERTES DE DONNÉES
Nous ne sommes pas responsables de la sécurité de votre compte d’utilisateur ou du contenu de votre compte. L’utilisation du site est à vos risques.
13. INDEMNISATION
Vous convenez de défendre, dédommager et de tenir indemne Les Produits Pattes Choyées et ses entreprises affiliées contre toute réclamation, poursuite ou demande, incluant les frais d’avocats, qui pourrait découler de ou qui se rapporte à votre utilisation ou votre abus du site, votre violation des présentes ou votre conduite et vos actions. Si nous choisissons de le faire, nous choisirons notre avocat et participerons à notre propre défense.
14. POLITIQUE CONCERNANT LES POURRIELS
Il vous est strictement interdit d’utiliser le site ou tout service offert sur le site à des fins d’activités illégales reliées aux pourriels, incluant la collecte d’adresses et d’informations personnelles d’autrui ou l’envoi de courriels commerciaux de masse.
15. LIENS ET CONTENU DE TIERS
Nous pouvons publier des liens menant à des sites ou services de tiers. Nous ne sommes aucunement responsables de dommages ou perte liés à l’utilisation des services de tiers dont le lien se trouve sur notre site.
16. INDÉPENDANCE DES CLAUSES
Si une des présentes clauses est reconnue comme illégale, déclarée nulle ou inapplicable, en tout ou en partie, la portion inapplicable n’affectera pas la validité et l’applicabilité des autres clauses des présentes conditions d’utilisation.
17. INTERRUPTIONS DE SERVICE
Il se peut que nous ayons à interrompre votre accès au site afin d’effectuer des travaux de maintenance ou des travaux d’urgence non planifiés. Vous convenez que votre accès au site peut être affecté par une indisponibilité non planifiée ou non anticipée, pour quelque raison que ce soit, et que nous ne serons en aucun cas tenus responsable de dommages ou de pertes découlant de cette indisponibilité.
18. RÉSILIATION DU COMPTE D’UTILISATEUR
Nous pouvons suspendre, limiter ou résilier votre compte d’utilisateur et votre utilisation du site è notre seule discrétion, à tout moment, sans préavis et pour quelque raison que ce soit, incluant le fonctionnement ou l’efficacité du site ou d’équipement ou de réseau nous appartenant ou appartenant à un tiers qui est perturbé par votre utilisation ou votre abus du site ou si vous avez été ou êtes actuellement en violation des termes des présentes. Nous n’aurons aucune responsabilité vis-à-vis des tiers, incluant un fournisseur tiers pour toute suspension, limite ou résiliation de votre accès au site.
19. AUCUNE GARANTIE
Bien que nous ayons déployé des efforts raisonnables pour nous assurer que le contenu du présent site est exact, nous ne pouvons garantir que ledit contenu soit exempt d’erreurs, à jour ou exhaustif. En aucun cas, nous ne pourrons être tenus responsables de tout dommage pouvant découler d’une erreur se trouvant sur le site.
Nous n’assumons aucune responsabilité quant à tout dommage découlant de la mauvaise utilisation du contenu du site. Nous ne pouvons non plus garantir que le site soit disponible sans interruption, sans erreur ni omission, ni que les défauts soient corrigés. Il n’est pas non plus possible de garantir que le site et les serveurs qui le rendent disponible sont exempts de virus ou de composantes nuisibles. Le site et son contenu sont fournis “tels quels” et “selon la disponibilité” sans déclaration, garantie ou condition de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite.
Si vous décidez de vous abonner à des services ou à des fonctions du site qui nécessitent un abonnement, vous acceptez de fournir des renseignements exacts et à jour à votre sujet comme l’exige le processus d’inscription ou d’abonnement pertinent, et de vous assurer de leur exactitude en effectuant les mises à jour nécessaires dès que possible. Vous acceptez d’assurer la confidentialité de tous les mots de passe ou autres identificateurs de compte que vous aurez choisis ou qui vous seront attribués au moment d’une inscription ou d’un abonnement sur Les Produits Pattes Choyées ou ses partenaires et d’assumer la responsabilité à l’égard de toutes les activités reliées à l’utilisation de ces mots de passe ou de ces comptes. De plus, vous acceptez de nous prévenir de toute utilisation non autorisée de votre mot de passe ou de votre compte de membre. Nous ne pouvons aucunement être tenus responsables, directement ou indirectement, des pertes ou dommages de quelque nature que ce soit découlant du défaut de vous conformer à la présente disposition ou liés à un tel défaut.
Vous reconnaissez que nous pouvons, à notre seule et absolue discrétion, et ce, sans préavis, suspendre, annuler ou mettre fin à votre compte, à votre utilisation ou à votre accès au site ou à un de ses services, et retirer et supprimer tout renseignement ou contenu se rapportant au site ou à un des services offerts (et mettre fin à l’utilisation que vous en faites), pour quelque motif que ce soit, y compris si nous croyons que vous avez violé les présentes conditions. En outre, vous reconnaissez que nous ne serons aucunement responsables envers vous ou envers quiconque à la suite d’une telle suspension, annulation ou fin. Si vous êtes insatisfait de Les Produits Pattes Choyées ou d’un de ses services, ou d’une des présentes conditions, des règles, des politiques, des lignes directrices ou de nos pratiques relativement à l’exploitation de Les Produits Pattes Choyées ou d’un de ses services, votre seul recours consiste à cesser d’utiliser le site ou le service en question.
20. CONFIDENTIALITÉ
Les communications via Internet sont sujettes à interception, perte ou altération, par conséquent, vous reconnaissez que les renseignements ou éléments que vous fournissez par voie électronique du fait que vous accédez à ce site ou en faites usage ne sont ni confidentiels ni exclusifs, sauf dans la mesure requise par les lois applicables et que les communications par courrier électronique non protégées sur Internet peuvent être interceptées, altérées ou se perdre.
21. LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ
Nous ne sommes en aucun cas responsables des dommage que vous pourriez subir découlant de votre utilisation du site, dans la pleine mesure de la loi. La responsabilité maximale de Les Produits Pattes Choyées découlant de votre utilisation du site est limitée à cent (100) dollars canadiens ou le montant payé à Les Produits Pattes Choyées dans les six derniers mois, en retenant le montant le plus élevé. Ceci est valable pour toute réclamation incluant, sans s’y limiter, la perte de profits ou de revenus, les dommages indirects ou punitifs, la négligence, la responsabilité civile ou la fraude de toute sorte.
22. QUESTIONS ET INFORMATIONS ADDITIONNELLES
Pour toute question ou pour obtenir de plus amples renseignements, nous vous prions de communiquer avec nous à l’adresse suivante: info@patteschoyees.ca
GENERAL CONDITIONS OF USE OF:
Pampered Paws Products/Les Produits Pattes Choyées
Last updated: April 11, 2019 Please read the terms and conditions before using the site
The following terms and conditions govern and apply to your use or use of the site maintained by Les Produits Pattes Choyées (the “site”).
By accessing or browsing the site, you declare to have read and understood the general conditions of use and to declare and bound by these conditions. Please note that we may change the terms of use at any time without notice. Your continued use of the site will deem your acceptance of the revised terms and conditions.
1. INTELLECTUAL PROPERTY
All intellectual property on the Site, other than user-generated content as defined below, is owned by us or our licensors and includes any material protected by copyright, trademark or patent. All trademarks are owned, registered and / or licensed by us. All content on the site, except for user-generated content as defined below, including but not limited to text, software, code, design, graphics, photos, sounds, music, videos, applications, interactive features and any other content, is a collective work under Canadian law or under any other copyright laws and is the property of Pampered Paws Products .
All rights reserved.
2. USE OF COMPANY CONTENT
We may provide you with certain information as a result of your use of the Site, including, without limitation, any documents, data or information developed by us, or any other material that may assist you in the use of the Site or services (the “Company Content”). The Content of the Company may not be used for any purpose other than the use of the site and the services offered on the site. Nothing herein can be construed as granting you a license or intellectual property rights.
3. USER-GENERATED CONTENT
“User-generated content” includes communications, elements, information, data, opinions, photos, profiles, messages, notes, hyperlinks, textual information, designs, graphics, sounds or any other content that You and / or other users of the site publish or make available on or through the site, with the exception of the content that is our property.
4. USER ACCOUNT AND ACCOUNT USE
If your use of the site requires an account identifying you as a user of the site (a “user account”):
a) you are solely responsible for your user account, the maintenance, confidentiality and security of your user account and all passwords related to your user account and the activity anyone who has access to your account with or without your permission;
b) You agree to report to us immediately any unauthorized use of your User Account, Services through your User Account, a password related to your User Account or any other breach of the User Agreement. security of your user or service account provided through your user account, and you agree to assist us, as may be required, to stop or remedy any security breaches related to your account; and
c) you agree to provide truthful, accurate and up-to-date user information, as we may request from time to time, and you agree to notify us of any changes to your User Information as required so that the information that you we hold are truthful, accurate and current.
5. PAYMENT
When you make a purchase on the site, you agree to provide a valid payment instrument. Pay attention to the details of the transaction since the total price may include taxes, fees and shipping costs for which you are responsible. When you provide us with a payment instrument, you declare that you have permission to use this payment instrument. When you make a payment, you authorize us, as well as the payment service we use, to charge the total amount to the payment instrument you designated for the transaction. You also authorize us to collect and record this payment instrument as well as any other information related to the transaction. If you pay by debit or credit card, we can obtain from the issuer of the card a pre-authorization of an amount up to the total amount of the transaction. If you choose to cancel a transaction before it is completed, the funds used for the pre-authorization may not be immediately available on your account. We reserve the right to cancel any transaction if we believe that the transaction violates these Terms of Use or if we believe that by doing so we can prevent a financial loss. In order to prevent financial loss, we may contact the issuer of your payment instrument, law enforcement authorities or any other affected third party (including other users) and may share the details of any payments you are associated with if we believe that such action can prevent a financial loss or a breach of the law. Please see the PayPal Privacy Policy for more details.
6. SALE OF PRODUCTS AND / OR SERVICES
We can sell goods or services. We are committed to being as accurate as possible with any information about goods and services, including product descriptions and product images. However, we do not warrant the accuracy or reliability of any product information and you acknowledge and agree that the purchase of such products is at your own risk
7. SHIPPING, DELIVERY AND RETURN POLICY
You agree to pay for all items you may purchase on the Site, and you acknowledge and agree that the prices are subject to change. When you purchase a physical product, you agree to provide us with a valid email address and shipping address and valid billing information. We reserve the right to refuse or cancel an order for any reason, including an error or omission in the data you provide to us. In this case, if the payment has already been processed, we will refund the purchase price. We may require additional information before confirming the sale and we reserve the right to place any additional restrictions on the sale of our products. For the sale of physical goods, we can pre-authorize your debit or credit card at the time you place the order, or we can charge your card at the time of shipment of the order. You agree to monitor your instrument of payment. Shipping and delivery costs and anticipated delivery dates may change due to unforeseen circumstances. For any question or dispute, you agree to contact us in a timely manner at the following email address:
info@patteschoyees.ca
If you are not satisfied with a property that you bought on our site, you can proceed as follows:
Exchanges are only accepted within 30 days of invoice for items in new, unused condition, free of pet hair, soil or odour. If any of these conditions are not met, an exchange will not be issued. Shipping fees are non-refundable. Purchaser is responsible for all shipping fees for goods being returned or exchanged, including all and any shipping fees for exchanged goods returned to Purchaser.
Please include a copy of your invoice and a note stating your instructions for the new product or if you would like a credit instead.
8. AFFILIATED MARKETING AND ADVERTISING
Through the site and its services, we may engage in affiliate marketing activities for which we receive a commission or percentage of sales. We may also accept advertising or sponsorship of commercial companies or receive other forms of advertising compensation.
9. ACCEPTABLE USE OF THE SITE
You agree not to use the Site for any unlawful purpose or for any other purpose prohibited by this clause. You agree not to use the site in any way that could interfere with the site, services or commercial activity of Pampered Paws Products. You also agree not to use the site for the following purposes:
a) harass, abuse or threaten others or otherwise violate the rights of any person;
(b) violate the intellectual property of Pampered Paws Products or any other third party;
c) download or transmit computer viruses or any other software that may damage the property of Pampered Paws Products or others;
d) commit fraud;
(e) create or participate in gambling activities, lotteries or unlawful pyramid schemes;
(f) publish or distribute obscene or defamatory material;
(g) publish or distribute any material that incites violence, hatred or discrimination of any group; and or
h) illegally collect information about others.
10. PRIVACY PROTECTION
By using our site, you may be able to provide us with certain information. By using the site, you authorize us to use your information in Canada and in any country in which we may operate.
When you sign up for a user account, you provide us with a valid email address and you may also provide us with additional information, such as your name and / or billing information. Depending on the use you make of our site, we may also receive information from external applications that you use to access our site or we may receive information about you through various web technologies such as cookies , histories, invisible pixels (also called “invisible GIFs”), tags, and others. We use the information collected from you to ensure that you have a good experience on the site. We can also trace some of the passive information received to improve our marketing and analytics and, to do so, we may be working with third-party vendors.
If you wish to block our access to any passive information that we receive from the use of various technologies, you may choose to inactivate cookies in your web browser. Please note that we will still receive information about you that you provide us, such as your email address. If you choose to cancel your account, we will store and retain your information for the following period of time: 18 months. After this time, any information about you will be erased.
11. REVERSE ENGINEERING AND SECURITY
You can not take any of the following actions:
a) use reverse engineering or disassemble any code or software on or from this site;
b) violate or attempt to violate the security of the Site by any unauthorized access, bypassing encryption or any other security tool, the exploitation of data or interference with any host, user or network.
12. LOSS OF DATA
We are not responsible for the security of your user account or the contents of your account. The use of the site is at your risk.
13. INDEMNIFICATION
You agree to defend, compensate and hold Pampered Paws Products and its affiliated companies from any claim, lawsuit or demand, including legal fees, that may arise out of or that relates to your use or abuse of the site, your violation of this document or your conduct and actions. If we choose to do so, we will choose our lawyer and participate in our own defense.
14. SPAM POLICY
You are strictly prohibited from using the site or any services offered on the site for the purpose of illegal activities related to spam, including the collection of addresses and personal information of others or the sending of commercial e-mails en mass.
15. LINKS AND CONTENT OF THIRD PARTIES
We may post links to third party sites or services. We are not responsible for damages or loss related to the use of the services of third parties whose link is on our site.
16. INDEPENDENCE OF CLAUSES
If any of these clauses is found to be unlawful, void or unenforceable, in whole or in part, the unenforceable portion will not affect the validity and enforceability of the remaining clauses of these Terms of Use.
17. SERVICE INTERRUPTIONS
It may be necessary for us to interrupt your access to the site in order to perform work or unplanned emergency work. You agree that your access to the Site may be affected by unplanned or unplanned downtime for any reason and that we will not be liable for any damages or losses arising from such unavailability.
18. TERMINATION OF THE USER ACCOUNT
We may suspend, limit or terminate your User Account and your use of the Site in our sole discretion, at any time, without notice and for any reason, including the operation or effectiveness of the Site or Equipment or network owned or owned by a third party that is disrupted by your use or abuse of the site or if you have been or are currently in violation of the terms hereof. We will have no liability to third parties, including a third party provider for any suspension, limitation or termination of your access to the site. Personal onslaughts of others or the sending of mass commercial e-mails.
19. NO WARRANTY
While we have made reasonable efforts to ensure that the content on this site is accurate, we can not guarantee that such content is free of errors, current or complete. In any case, we can not be held responsible for any damage that may arise from an error on the site.
We assume no responsibility for any damage resulting from the misuse of the content of the site. We also can not guarantee that the site is available without interruption, without error or omission, or that defects are corrected. It is also not possible to guarantee that the site and the servers that make it available are free of viruses or harmful components. The site and its contents are provided “as is” and “as available” without any declaration, warranty or condition of any kind, express or implied.
If you decide to subscribe to services or features of the site that require a subscription, you agree to provide accurate and up-to-date information about yourself as required by the relevant registration or subscription process, and ensure their accuracy by making the necessary updates as soon as possible. You agree to ensure the confidentiality of all passwords or other account identifiers that you have chosen or that you will be assigned at the time of registration or a subscription on Les Produits Pattes Choyées/Pampered Paws Products or its partners and assume responsibility for all activities related to the use of these passwords or accounts. In addition, you agree to notify us of any unauthorized use of your password or membership account. We can not be held liable, directly or indirectly, for any loss or damage of any nature whatsoever resulting from the failure to comply with this provision or related to such default.
You acknowledge that we may, in our sole and absolute discretion, without notice, suspend, cancel or terminate your account, use or access to the Site or any of its services, and remove and remove any any information or content relating to the Site or any of the Services offered (and terminate your use thereof), for any reason whatsoever, including if we believe that you have violated these Terms. In addition, you acknowledge that we will not be liable to you or anyone else as a result of such suspension, cancellation or termination. If you are dissatisfied with Pampered Paws Products or any of its services, or any of these conditions, any rules, policies, guidelines or practices relating to the operation of Pampered Paws Products or one of its services, your only recourse is to stop using the site or service in question.
20. CONFIDENTIALITY
Communication via the Internet is subject to interception, loss or alteration, therefore you acknowledge that any information or material that you provide electronically as a result of accessing or using this site is not confidential or proprietary, except the extent required by applicable law and that unprotected e-mail communications over the Internet may be intercepted, altered or lost.
For more information, please see our Privacy Policy, available on our site.
21. LIMITATION OF LIABILITY
We are in no way liable for any damages you may incur as a result of your use of the site, to the fullest extent of the law. The maximum liability for Pampered Paws Products arising from your use of the Site is limited to one hundred (100) Canadian Dollars or the amount paid to Pampered Paws Products in the last six months, whichever is greater. This is valid for all claims including but not limited to loss of profits or income, indirect or punitive damages, negligence, civil liability or fraud of any kind.
22. ADDITIONAL QUESTIONS AND INFORMATION
For inquiries or for more information, please contact us at info@patteschoyees.ca