{"id":4188,"date":"2019-04-10T09:16:19","date_gmt":"2019-04-10T13:16:19","guid":{"rendered":"https:\/\/patteschoyees.ca\/?page_id=4188"},"modified":"2019-04-19T15:43:08","modified_gmt":"2019-04-19T19:43:08","slug":"terms-of-use-and-privacy-policy","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/patteschoyees.ca\/fr\/terms-of-use-and-privacy-policy\/","title":{"rendered":"L\u00e9gale- Legal"},"content":{"rendered":"

Conditions g\u00e9n\u00e9rales d’utilisation et politique de confidentialit\u00e9 – Terms of use and Privacy Policy<\/h2>\n\n\n\n

English follows below<\/p>\n\n\n\n

CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES D’UTILISATION
DE: Les Produits Pattes Choy\u00e9es<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Date de derni\u00e8re mise \u00e0 jour : 11 avril 2019
PRI\u00c8RE DE LIRE LES CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES AVANT D’UTILISER LE SITE<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les conditions g\u00e9n\u00e9rales qui suivent gouvernent et s’appliquent \u00e0 votre utilisation ou recours au site maintenu par Les Produits Pattes Choy\u00e9es (le “site”).<\/p>\n\n\n\n

En acc\u00e9dant au site ou en y navigant, vous d\u00e9clarez avoir lu et compris les conditions g\u00e9n\u00e9rales d’utilisation et d\u00e9clarez \u00eatre li\u00e9s par ces conditions. Veuillez noter que nous pouvons modifier les conditions d’utilisation \u00e0 tout moment et sans pr\u00e9avis. Votre utilisation continue du site sera consid\u00e9r\u00e9e comme votre acceptation des conditions g\u00e9n\u00e9rales r\u00e9vis\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

1. PROPRI\u00c9T\u00c9 INTELLECTUELLE<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Toute propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sur le site, \u00e0 l’exception du contenu g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par les utilisateurs tel que d\u00e9fini ci-dessous, est poss\u00e9d\u00e9e par nous ou nos conc\u00e9dants et inclut tout \u00e9l\u00e9ment prot\u00e9g\u00e9 par droits d’auteur, marque de commerce ou brevet. Toutes les marques d\u00e9pos\u00e9es sont poss\u00e9d\u00e9es, enregistr\u00e9es et\/ou sous licence par nous. Tout le contenu sur le site, \u00e0 l’exception du contenu g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par les utilisateurs tel que d\u00e9fini ci-dessous, y compris, mais sans s’y limiter, le texte, le logiciel, le code, la conception, les graphiques, les photos, les sons, la musique, les vid\u00e9os, les applications, les fonctionnalit\u00e9s interactives ainsi que tout autre contenu, est une oeuvre collective sous le droit canadien ou sous tout autre droit des droits d’auteur et est la propri\u00e9t\u00e9 de Les Produits Pattes Choy\u00e9es. <\/p>\n\n\n\n

Tous droits r\u00e9serv\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

2. UTILISATION DU CONTENU DE L’ENTREPRISE<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Nous pouvons vous fournir certaines informations en raison de votre utilisation du site, y compris, sans s’y limiter, des documents, des donn\u00e9es ou des informations d\u00e9velopp\u00e9s par nous, ou tout autre \u00e9l\u00e9ment qui pourrait vous aider dans l’utilisation du site ou des services (le “Contenu de l’Entreprise”). Le Contenu de l’Entreprise ne peut \u00eatre utilis\u00e9 pour aucun autre objet que l’utilisation du site et des services offerts sur le site. Rien dans les pr\u00e9sentes ne peut \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme vous attribuant une licence ou des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. <\/p>\n\n\n\n

3. CONTENU G\u00c9N\u00c9R\u00c9 PAR LES UTILISATEURS<\/strong>

Le “contenu g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par les utilisateurs” inclut les communications, \u00e9l\u00e9ments, informations, donn\u00e9es, opinions, photos, profils, messages, notes, hyperliens, informations textuelles, conceptions, graphiques, sons ou tout autre contenu que vous et\/ou d’autres utilisateurs du site publiez ou rendez disponibles sur ou \u00e0 travers le site, \u00e0 l’exception du contenu qui est notre propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

4. COMPTE D’UTILISATEUR ET UTILISATION DU COMPTE<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Si votre utilisation du site requiert un compte vous identifiant comme utilisateur du site (un “compte d’utilisateur”) :<\/p>\n\n\n\n

a) vous \u00eates le seul responsable de votre compte d’utilisateur, du maintien, de la confidentialit\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 de votre compte d’utilisateur et de tous les mots de passe reli\u00e9s \u00e0 votre compte d’utilisateur ainsi que l’activit\u00e9 de toute personne qui a acc\u00e8s \u00e0 votre compte avec ou sans votre permission ;<\/p>\n\n\n\n

b) vous acceptez de nous signaler imm\u00e9diatement toute utilisation non-autoris\u00e9e de votre compte d’utilisateur, de services \u00e0 travers votre compte d’utilisateur, d’un mot de passe reli\u00e9 \u00e0 votre compte d’utilisateur ou de toute autre atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de votre compte d’utilisateur ou de service fourni \u00e0 travers votre compte d’utilisateur, et vous acceptez de nous venir en aide, tel que pourrons vous le demander, pour arr\u00eater ou rem\u00e9dier \u00e0 toute atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 reli\u00e9e \u00e0 votre compte ; et<\/p>\n\n\n\n

c) vous acceptez de fournir des informations d’utilisateur v\u00e9ridiques, exactes et actuelles, tel que nous pouvons le demander de temps \u00e0 autre, et vous acceptez de nous signaler tout changement \u00e0 vos informations d’utilisateur tel que requis afin que les informations que nous d\u00e9tenons soient v\u00e9ridiques, exactes et actuelles.<\/p>\n\n\n\n

5. PAIEMENT<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Lorsque vous effectuez un achat sur le site, vous acceptez de fournir un instrument de paiement valide. Faites attention aux d\u00e9tails de la transaction puisque le prix total peut inclure taxes, frais et co\u00fbts d’envoi pour lesquels vous \u00eates responsables.

Lorsque vous nous fournissez un instrument de paiement, vous d\u00e9clarez avoir la permission d’utiliser cet instrument de paiement. Lorsque vous effectuez un paiement, vous nous autorisez, ainsi que le service de paiement que nous utilisons, \u00e0 charger le montant total sur l’instrument de paiement que vous avez d\u00e9sign\u00e9 pour la transaction. Vous nous autorisez \u00e9galement \u00e0 recueillir et enregistrer cet instrument de paiement ainsi que toute autre information reli\u00e9e \u00e0 la transaction.

Si vous payez par carte de d\u00e9bit ou de cr\u00e9dit, nous pouvons obtenir de l’\u00e9metteur de la carte une pr\u00e9autorisation d’un montant allant jusqu’au montant total de la transaction. Si vous choisissez d’annuler une transaction avant qu’elle soit compl\u00e9t\u00e9e, les fonds utilis\u00e9s pour la pr\u00e9autorisation peuvent ne pas \u00eatre disponibles imm\u00e9diatement sur votre compte.

Nous nous r\u00e9servons le droit d’annuler toute transaction si nous sommes d’avis que la transaction enfreint les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales d’utilisation ou si nous sommes d’avis qu’en agissant ainsi nous pouvons pr\u00e9venir une perte financi\u00e8re.

Afin de pr\u00e9venir toute perte financi\u00e8re, nous pouvons contacter l’\u00e9metteur de votre instrument de paiement, les autorit\u00e9s polici\u00e8res ou toute tierce partie atteinte (incluant d’autres utilisateurs) et pouvons partager les d\u00e9tails de tout paiement auquel vous \u00eates associ\u00e9(e) si nous sommes d’avis qu’une telle action puisse pr\u00e9venir une perte financi\u00e8re ou une infraction \u00e0 la loi. <\/p>\n\n\n\n

S.V.P. aller voir PayPal Privacy Policy<\/strong><\/a> <\/strong>pour plus de d\u00e9tails.<\/p>\n\n\n\n

6. VENTE DE PRODUITS ET\/OU SERVICES<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Nous pouvons vendre des biens ou services. Nous nous engageons \u00e0 \u00eatre aussi exacts que possible en ce qui a trait \u00e0 toute information au sujet des biens et des services, incluant les descriptions de produits et les images de produits. Cependant, nous ne garantissons pas l’exactitude ou la fiabilit\u00e9 de toute information ayant trait \u00e0 un produit et vous reconnaissez et convenez que l’achat de tels produits est \u00e0 vos propres risques.<\/p>\n\n\n\n

7. EXP\u00c9DITION, LIVRAISON ET POLITIQUE DE RETOUR<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Vous acceptez d’assurer le paiement de tous les articles que vous pourriez acheter sur le site, et vous reconnaissez et convenez que les prix sont sujets \u00e0 changement. Lorsque vous achetez un produit physique, vous acceptez de nous fournir une adresse courriel et une adresse de livraison valides ainsi que des donn\u00e9es de facturation valides. Nous nous r\u00e9servons le droit de refuser ou d’annuler une commande pour quelque raison que ce soit, incluant une erreur ou omission dans les donn\u00e9es que vous nous fournissez. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, si le paiement a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 trait\u00e9, nous effectuerons un remboursement du prix d’achat. Nous pouvons vous exiger des informations additionnelles avant de confirmer la vente et nous nous r\u00e9servons le droit de placer toute restriction additionnelle sur la vente de nos produits. Pour la vente de biens physiques, nous pouvons pr\u00e9autoriser votre carte de d\u00e9bit ou de cr\u00e9dit au moment o\u00f9 vous placez la commande, ou nous pouvons imputer votre carte au moment de l’exp\u00e9dition de la commande. Vous acceptez de surveiller votre instrument de payement. Les co\u00fbts d’exp\u00e9dition et de livraison ainsi que les dates pr\u00e9vues de livraison peuvent \u00eatre modifi\u00e9es en raison de circonstances impr\u00e9vues.

Pour toute question ou litige, vous acceptez de nous contacter en temps opportun \u00e0 l’adresse courriel suivante :<\/p>\n\n\n\n

info@patteschoyees.ca<\/p>\n\n\n\n

Si vous n’\u00eates pas satisfaits d’un produit que vous avez achet\u00e9 sur notre site, vous pouvez proc\u00e9der comme suit :<\/p>\n\n\n\n

Les \u00e9changes ne seront pas accept\u00e9s apr\u00e8s 30 jours suivant la facturation. Les articles accept\u00e9 pour \u00e9change doivent \u00eatre neufs, non utilis\u00e9s, sans poils ni souillure ou odeur. Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, aucun \u00e9change ne sera effectu\u00e9. Les frais de livraison ne sont pas remboursables. L\u2019acheteur est responsable de tous les frais d\u2019exp\u00e9dition pour les produits retourn\u00e9s ou \u00e9chang\u00e9s, y compris les frais d\u2019exp\u00e9dition des produits \u00e9chang\u00e9s ou retourn\u00e9s \u00e0 l\u2019acheteur. Veuillez inclure une copie de votre facture ainsi qu’une note indiquant le produit demand\u00e9 ou si vous souhaitez plut\u00f4t obtenir un cr\u00e9dit.<\/p>\n\n\n\n

8. MARKETING ET PUBLICIT\u00c9 AFFILI\u00c9S<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Par l’entremise du site et de ses services, nous pouvons pratiquer des activit\u00e9s de marketing affili\u00e9 pour lesquelles nous recevons une commission ou un pourcentage des ventes. Nous pouvons \u00e9galement accepter de la publicit\u00e9 ou des commandites d’entreprises commerciales ou recevoir d’autres formes de compensation publicitaire.<\/p>\n\n\n\n

9. UTILISATION ACCEPTABLE DU SITE<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Vous acceptez de ne pas utiliser le site pour des fins illicites ou toute autre fin interdite en vertu de la pr\u00e9sente clause. Vous acceptez de ne pas utiliser le site de quelconque fa\u00e7on qui pourrait nuire au site, aux services ou \u00e0 l’activit\u00e9 commerciale de Les Produits Pattes Choy\u00e9es.
\n
\nVous acceptez \u00e9galement de ne pas utiliser le site pour les fins suivantes :<\/p>\n\n\n\n

a) harceler, abuser ou menacer autrui ou autrement violer les droits d’une personne ;<\/p>\n\n\n\n

b) violer la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle de Les Produits Pattes Choy\u00e9es ou de toute autre tierce partie ;<\/p>\n\n\n\n

c) t\u00e9l\u00e9charger ou transmettre des virus informatiques ou tout autre logiciel qui pourrait endommager la propri\u00e9t\u00e9 de Les Produits Pattes Choy\u00e9es ou d’autrui ;<\/p>\n\n\n\n

d) commettre une fraude ;<\/p>\n\n\n\n

e) cr\u00e9er des activit\u00e9s de jeu, de la loterie ou un syst\u00e8me pyramidal illicite ou y participer ;<\/p>\n\n\n\n

f) publier ou distribuer du mat\u00e9riel obsc\u00e8ne ou diffamatoire ;<\/p>\n\n\n\n

g) publier ou distribuer tout mat\u00e9riel qui incite \u00e0 la violence, \u00e0 la haine, ou \u00e0 la discrimination de quelque groupe que ce soit ; et\/ou<\/p>\n\n\n\n

h) recueillir illicitement des informations sur autrui.<\/p>\n\n\n\n

10. PROTECTION DE LA VIE PRIV\u00c9E<\/strong><\/p>\n\n\n\n

En utilisant notre site, il est possible que vous nous fournissiez certaines informations. En utilisant le site, vous nous autorisez \u00e0 utiliser vos informations au Canada et dans tout pays dans lequel nous pourrions op\u00e9rer.<\/p>\n\n\n\n

Lorsque vous vous inscrivez avec un compte d’utilisateur, vous nous fournissez une adresse courriel valide et vous pourriez \u00e9galement nous fournir certaines informations additionnelles, telles que votre nom et\/ou vos informations de facturation. Selon l’utilisation que vous faites de notre site, nous pouvons \u00e9galement recevoir de l’information d’applications externes que vous utilisez pour acc\u00e9der \u00e0 notre site ou nous pouvons recevoir de l’information sur vous par diverses technologies du web telles que les cookies, les historiques, les pixels invisibles (aussi appel\u00e9s “GIF invisibles”), les balises et autres.

Nous utilisons l’information recueillie aupr\u00e8s de vous pour nous assurer que votre utilisation du site demeure une bonne exp\u00e9rience. Nous pouvons aussi tracer une partie de l’information passive re\u00e7ue pour am\u00e9liorer notre marketing et les analyse, et parfois par l’entremise de quelconque fournisseurs.<\/p>\n\n\n\n

Si vous d\u00e9sirez bloquer notre acc\u00e8s \u00e0 toute information passive que nous recevons de l’utilisation de diverses technologies, vous pouvez d\u00e9sactiver les cookies dans votre navigateur web. Sachez que nous recevrons tout de m\u00eame les informations que vous nous fournirez, tel que votre adresse courriel.

Si vous choisissez de r\u00e9silier votre compte, nous entreposerons et retiendrons vos informations pour une dur\u00e9e de 18 mois. Apr\u00e8s quoi, toute information \u00e0 votre sujet sera effac\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

11. ING\u00c9NIERIE INVERSE ET S\u00c9CURIT\u00c9<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Vous ne pouvez entreprendre aucune des actions qui suivent :<\/p>\n\n\n\n

a) utiliser l’ing\u00e9nierie inverse ou d\u00e9sassembler tout code ou logiciel sur ou de ce site ;<\/p>\n\n\n\n

b) violer ou tenter de violer la s\u00e9curit\u00e9 du site par tout acc\u00e8s non autoris\u00e9, le contournement du cryptage ou de tout autre outil de s\u00e9curit\u00e9, l’exploitation des donn\u00e9es ou l’interf\u00e9rence avec tout h\u00f4te, utilisateur ou r\u00e9seau.<\/p>\n\n\n\n

12. PERTES DE DONN\u00c9ES<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Nous ne sommes pas responsables de la s\u00e9curit\u00e9 de votre compte d’utilisateur ou du contenu de votre compte. L’utilisation du site est \u00e0 vos risques.<\/p>\n\n\n\n

13. INDEMNISATION<\/strong>

Vous convenez de d\u00e9fendre, d\u00e9dommager et de tenir indemne Les Produits Pattes Choy\u00e9es et ses entreprises affili\u00e9es contre toute r\u00e9clamation, poursuite ou demande, incluant les frais d’avocats, qui pourrait d\u00e9couler de ou qui se rapporte \u00e0 votre utilisation ou votre abus du site, votre violation des pr\u00e9sentes ou votre conduite et vos actions. Si nous choisissons de le faire, nous choisirons notre avocat et participerons \u00e0 notre propre d\u00e9fense.<\/p>\n\n\n\n

14. POLITIQUE CONCERNANT LES POURRIELS<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Il vous est strictement interdit d’utiliser le site ou tout service offert sur le site \u00e0 des fins d’activit\u00e9s ill\u00e9gales reli\u00e9es aux pourriels, incluant la collecte d’adresses et d’informations personnelles d’autrui ou l’envoi de courriels commerciaux de masse.<\/p>\n\n\n\n

15. LIENS ET CONTENU DE TIERS<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Nous pouvons publier des liens menant \u00e0 des sites ou services de tiers. Nous ne sommes aucunement responsables de dommages ou perte li\u00e9s \u00e0 l’utilisation des services de tiers dont le lien se trouve sur notre site.<\/p>\n\n\n\n

16. IND\u00c9PENDANCE DES CLAUSES<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Si une des pr\u00e9sentes clauses est reconnue comme ill\u00e9gale, d\u00e9clar\u00e9e nulle ou inapplicable, en tout ou en partie, la portion inapplicable n’affectera pas la validit\u00e9 et l’applicabilit\u00e9 des autres clauses des pr\u00e9sentes conditions d’utilisation.<\/p>\n\n\n\n

17. INTERRUPTIONS DE SERVICE<\/strong>

Il se peut que nous ayons \u00e0 interrompre votre acc\u00e8s au site afin d’effectuer des travaux de maintenance ou des travaux d’urgence non planifi\u00e9s. Vous convenez que votre acc\u00e8s au site peut \u00eatre affect\u00e9 par une indisponibilit\u00e9 non planifi\u00e9e ou non anticip\u00e9e, pour quelque raison que ce soit, et que nous ne serons en aucun cas tenus responsable de dommages ou de pertes d\u00e9coulant de cette indisponibilit\u00e9. <\/p>\n\n\n\n

18. R\u00c9SILIATION DU COMPTE D’UTILISATEUR<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Nous pouvons suspendre, limiter ou r\u00e9silier votre compte d’utilisateur et votre utilisation du site \u00e8 notre seule discr\u00e9tion, \u00e0 tout moment, sans pr\u00e9avis et pour quelque raison que ce soit, incluant le fonctionnement ou l’efficacit\u00e9 du site ou d’\u00e9quipement ou de r\u00e9seau nous appartenant ou appartenant \u00e0 un tiers qui est perturb\u00e9 par votre utilisation ou votre abus du site ou si vous avez \u00e9t\u00e9 ou \u00eates actuellement en violation des termes des pr\u00e9sentes. Nous n’aurons aucune responsabilit\u00e9 vis-\u00e0-vis des tiers, incluant un fournisseur tiers pour toute suspension, limite ou r\u00e9siliation de votre acc\u00e8s au site.<\/p>\n\n\n\n

19. AUCUNE GARANTIE<\/strong>

Bien que nous ayons d\u00e9ploy\u00e9 des efforts raisonnables pour nous assurer que le contenu du pr\u00e9sent site est exact, nous ne pouvons garantir que ledit contenu soit exempt d’erreurs, \u00e0 jour ou exhaustif. En aucun cas, nous ne pourrons \u00eatre tenus responsables de tout dommage pouvant d\u00e9couler d’une erreur se trouvant sur le site.<\/p>\n\n\n\n

Nous n’assumons aucune responsabilit\u00e9 quant \u00e0 tout dommage d\u00e9coulant de la mauvaise utilisation du contenu du site. Nous ne pouvons non plus garantir que le site soit disponible sans interruption, sans erreur ni omission, ni que les d\u00e9fauts soient corrig\u00e9s. Il n’est pas non plus possible de garantir que le site et les serveurs qui le rendent disponible sont exempts de virus ou de composantes nuisibles. Le site et son contenu sont fournis “tels quels” et “selon la disponibilit\u00e9” sans d\u00e9claration, garantie ou condition de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite.<\/p>\n\n\n\n

Si vous d\u00e9cidez de vous abonner \u00e0 des services ou \u00e0 des fonctions du site qui n\u00e9cessitent un abonnement, vous acceptez de fournir des renseignements exacts et \u00e0 jour \u00e0 votre sujet comme l’exige le processus d’inscription ou d’abonnement pertinent, et de vous assurer de leur exactitude en effectuant les mises \u00e0 jour n\u00e9cessaires d\u00e8s que possible. Vous acceptez d’assurer la confidentialit\u00e9 de tous les mots de passe ou autres identificateurs de compte que vous aurez choisis ou qui vous seront attribu\u00e9s au moment d’une inscription ou d’un abonnement sur Les Produits Pattes Choy\u00e9es ou ses partenaires et d’assumer la responsabilit\u00e9 \u00e0 l’\u00e9gard de toutes les activit\u00e9s reli\u00e9es \u00e0 l’utilisation de ces mots de passe ou de ces comptes. De plus, vous acceptez de nous pr\u00e9venir de toute utilisation non autoris\u00e9e de votre mot de passe ou de votre compte de membre. Nous ne pouvons aucunement \u00eatre tenus responsables, directement ou indirectement, des pertes ou dommages de quelque nature que ce soit d\u00e9coulant du d\u00e9faut de vous conformer \u00e0 la pr\u00e9sente disposition ou li\u00e9s \u00e0 un tel d\u00e9faut.<\/p>\n\n\n\n

Vous reconnaissez que nous pouvons, \u00e0 notre seule et absolue discr\u00e9tion, et ce, sans pr\u00e9avis, suspendre, annuler ou mettre fin \u00e0 votre compte, \u00e0 votre utilisation ou \u00e0 votre acc\u00e8s au site ou \u00e0 un de ses services, et retirer et supprimer tout renseignement ou contenu se rapportant au site ou \u00e0 un des services offerts (et mettre fin \u00e0 l’utilisation que vous en faites), pour quelque motif que ce soit, y compris si nous croyons que vous avez viol\u00e9 les pr\u00e9sentes conditions. En outre, vous reconnaissez que nous ne serons aucunement responsables envers vous ou envers quiconque \u00e0 la suite d’une telle suspension, annulation ou fin. Si vous \u00eates insatisfait de Les Produits Pattes Choy\u00e9es ou d’un de ses services, ou d’une des pr\u00e9sentes conditions, des r\u00e8gles, des politiques, des lignes directrices ou de nos pratiques relativement \u00e0 l’exploitation de Les Produits Pattes Choy\u00e9es ou d’un de ses services, votre seul recours consiste \u00e0 cesser d’utiliser le site ou le service en question. <\/p>\n\n\n\n

20. CONFIDENTIALIT\u00c9<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les communications via Internet sont sujettes \u00e0 interception, perte ou alt\u00e9ration, par cons\u00e9quent, vous reconnaissez que les renseignements ou \u00e9l\u00e9ments que vous fournissez par voie \u00e9lectronique du fait que vous acc\u00e9dez \u00e0 ce site ou en faites usage ne sont ni confidentiels ni exclusifs, sauf dans la mesure requise par les lois applicables et que les communications par courrier \u00e9lectronique non prot\u00e9g\u00e9es sur Internet peuvent \u00eatre intercept\u00e9es, alt\u00e9r\u00e9es ou se perdre.<\/p>\n\n\n\n

21. LIMITATION DE LA RESPONSABILIT\u00c9<\/strong>

Nous ne sommes en aucun cas responsables des dommage que vous pourriez subir d\u00e9coulant de votre utilisation du site, dans la pleine mesure de la loi. La responsabilit\u00e9 maximale de Les Produits Pattes Choy\u00e9es d\u00e9coulant de votre utilisation du site est limit\u00e9e \u00e0 cent (100) dollars canadiens ou le montant pay\u00e9 \u00e0 Les Produits Pattes Choy\u00e9es dans les six derniers mois, en retenant le montant le plus \u00e9lev\u00e9. Ceci est valable pour toute r\u00e9clamation incluant, sans s’y limiter, la perte de profits ou de revenus, les dommages indirects ou punitifs, la n\u00e9gligence, la responsabilit\u00e9 civile ou la fraude de toute sorte.<\/p>\n\n\n\n

22. QUESTIONS ET INFORMATIONS ADDITIONNELLES<\/strong>

Pour toute question ou pour obtenir de plus amples renseignements, nous vous prions de communiquer avec nous \u00e0 l’adresse suivante: info@patteschoyees.ca<\/p>\n\n\n\n

\n\n\n\n
\n\n\n\n

GENERAL CONDITIONS OF USE OF:<\/strong> <\/p>\n\n\n\n

Pampered Paws Products\/Les Produits Pattes Choy\u00e9es<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Last updated: April 11, 2019 Please read the terms and conditions before using the site<\/p>\n\n\n\n

The following terms and conditions govern and apply to your use or use of the site maintained by Les Produits Pattes Choy\u00e9es (the “site”).<\/p>\n\n\n\n

By accessing or browsing the site, you declare to have read and understood the general conditions of use and to declare and bound by these conditions. Please note that we may change the terms of use at any time without notice. Your continued use of the site will deem your acceptance of the revised terms and conditions.<\/p>\n\n\n\n

1. INTELLECTUAL PROPERTY<\/strong><\/p>\n\n\n\n

All intellectual property on the Site, other than user-generated content as defined below, is owned by us or our licensors and includes any material protected by copyright, trademark or patent. All trademarks are owned, registered and \/ or licensed by us. All content on the site, except for user-generated content as defined below, including but not limited to text, software, code, design, graphics, photos, sounds, music, videos, applications, interactive features and any other content, is a collective work under Canadian law or under any other copyright laws and is the property of Pampered Paws Products .<\/p>\n\n\n\n

All rights reserved.<\/p>\n\n\n\n

2. USE OF COMPANY CONTENT<\/strong><\/p>\n\n\n\n

We may provide you with certain information as a result of your use of the Site, including, without limitation, any documents, data or information developed by us, or any other material that may assist you in the use of the Site or services (the “Company Content”). The Content of the Company may not be used for any purpose other than the use of the site and the services offered on the site. Nothing herein can be construed as granting you a license or intellectual property rights.<\/p>\n\n\n\n

3. USER-GENERATED CONTENT<\/strong> <\/p>\n\n\n\n

“User-generated content” includes communications, elements, information, data, opinions, photos, profiles, messages, notes, hyperlinks, textual information, designs, graphics, sounds or any other content that You and \/ or other users of the site publish or make available on or through the site, with the exception of the content that is our property.<\/p>\n\n\n\n

4. USER ACCOUNT AND ACCOUNT USE<\/strong><\/p>\n\n\n\n

If your use of the site requires an account identifying you as a user of the site (a “user account”):<\/p>\n\n\n\n

a) you are solely responsible for your user account, the maintenance, confidentiality and security of your user account and all passwords related to your user account and the activity anyone who has access to your account with or without your permission;<\/p>\n\n\n\n

b) You agree to report to us immediately any unauthorized use of your User Account, Services through your User Account, a password related to your User Account or any other breach of the User Agreement. security of your user or service account provided through your user account, and you agree to assist us, as may be required, to stop or remedy any security breaches related to your account; and<\/p>\n\n\n\n

c) you agree to provide truthful, accurate and up-to-date user information, as we may request from time to time, and you agree to notify us of any changes to your User Information as required so that the information that you we hold are truthful, accurate and current.<\/p>\n\n\n\n

5. PAYMENT<\/strong><\/p>\n\n\n\n

When you make a purchase on the site, you agree to provide a valid payment instrument. Pay attention to the details of the transaction since the total price may include taxes, fees and shipping costs for which you are responsible. When you provide us with a payment instrument, you declare that you have permission to use this payment instrument. When you make a payment, you authorize us, as well as the payment service we use, to charge the total amount to the payment instrument you designated for the transaction. You also authorize us to collect and record this payment instrument as well as any other information related to the transaction. If you pay by debit or credit card, we can obtain from the issuer of the card a pre-authorization of an amount up to the total amount of the transaction. If you choose to cancel a transaction before it is completed, the funds used for the pre-authorization may not be immediately available on your account. We reserve the right to cancel any transaction if we believe that the transaction violates these Terms of Use or if we believe that by doing so we can prevent a financial loss. In order to prevent financial loss, we may contact the issuer of your payment instrument, law enforcement authorities or any other affected third party (including other users) and may share the details of any payments you are associated with if we believe that such action can prevent a financial loss or a breach of the law. Please see the PayPal Privacy Policy<\/a> for more details.<\/p>\n\n\n\n

6. SALE OF PRODUCTS AND \/ OR SERVICES<\/strong><\/p>\n\n\n\n

We can sell goods or services. We are committed to being as accurate as possible with any information about goods and services, including product descriptions and product images. However, we do not warrant the accuracy or reliability of any product information and you acknowledge and agree that the purchase of such products is at your own risk<\/p>\n\n\n\n

7. SHIPPING, DELIVERY AND RETURN POLICY<\/strong><\/p>\n\n\n\n

You agree to pay for all items you may purchase on the Site, and you acknowledge and agree that the prices are subject to change. When you purchase a physical product, you agree to provide us with a valid email address and shipping address and valid billing information. We reserve the right to refuse or cancel an order for any reason, including an error or omission in the data you provide to us. In this case, if the payment has already been processed, we will refund the purchase price. We may require additional information before confirming the sale and we reserve the right to place any additional restrictions on the sale of our products. For the sale of physical goods, we can pre-authorize your debit or credit card at the time you place the order, or we can charge your card at the time of shipment of the order. You agree to monitor your instrument of payment. Shipping and delivery costs and anticipated delivery dates may change due to unforeseen circumstances. For any question or dispute, you agree to contact us in a timely manner at the following email address:<\/p>\n\n\n\n

info@patteschoyees.ca<\/p>\n\n\n\n

If you are not satisfied with a property that you bought on our site, you can proceed as follows:<\/p>\n\n\n\n

Exchanges are only accepted within 30 days of invoice for items in new, unused condition, free of pet hair, soil or odour. If any of these conditions are not met, an exchange will not be issued. Shipping fees are non-refundable. Purchaser is responsible for all shipping fees for goods being returned or exchanged, including all and any shipping fees for exchanged goods returned to Purchaser.<\/p>\n\n\n\n

Please include a copy of your invoice and a note stating your instructions for the new product or if you would like a credit instead.<\/p>\n\n\n\n

8. AFFILIATED MARKETING AND ADVERTISING<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Through the site and its services, we may engage in affiliate marketing activities for which we receive a commission or percentage of sales. We may also accept advertising or sponsorship of commercial companies or receive other forms of advertising compensation.<\/p>\n\n\n\n

9. ACCEPTABLE USE OF THE SITE<\/strong><\/p>\n\n\n\n

You agree not to use the Site for any unlawful purpose or for any other purpose prohibited by this clause. You agree not to use the site in any way that could interfere with the site, services or commercial activity of Pampered Paws Products. You also agree not to use the site for the following purposes:<\/p>\n\n\n\n

a) harass, abuse or threaten others or otherwise violate the rights of any person;<\/p>\n\n\n\n

(b) violate the intellectual property of Pampered Paws Products or any other third party;<\/p>\n\n\n\n

c) download or transmit computer viruses or any other software that may damage the property of Pampered Paws Products or others;<\/p>\n\n\n\n

d) commit fraud;<\/p>\n\n\n\n

(e) create or participate in gambling activities, lotteries or unlawful pyramid schemes;<\/p>\n\n\n\n

(f) publish or distribute obscene or defamatory material;<\/p>\n\n\n\n

(g) publish or distribute any material that incites violence, hatred or discrimination of any group; and or<\/p>\n\n\n\n

h) illegally collect information about others.<\/p>\n\n\n\n

10. PRIVACY PROTECTION<\/strong><\/p>\n\n\n\n

By using our site, you may be able to provide us with certain information. By using the site, you authorize us to use your information in Canada and in any country in which we may operate.<\/p>\n\n\n\n

When you sign up for a user account, you provide us with a valid email address and you may also provide us with additional information, such as your name and \/ or billing information. Depending on the use you make of our site, we may also receive information from external applications that you use to access our site or we may receive information about you through various web technologies such as cookies , histories, invisible pixels (also called “invisible GIFs”), tags, and others. We use the information collected from you to ensure that you have a good experience on the site. We can also trace some of the passive information received to improve our marketing and analytics and, to do so, we may be working with third-party vendors.<\/p>\n\n\n\n

If you wish to block our access to any passive information that we receive from the use of various technologies, you may choose to inactivate cookies in your web browser. Please note that we will still receive information about you that you provide us, such as your email address. If you choose to cancel your account, we will store and retain your information for the following period of time: 18 months. After this time, any information about you will be erased.<\/p>\n\n\n\n

11. REVERSE ENGINEERING AND SECURITY<\/strong><\/p>\n\n\n\n

You can not take any of the following actions:<\/p>\n\n\n\n

a) use reverse engineering or disassemble any code or software on or from this site;<\/p>\n\n\n\n

b) violate or attempt to violate the security of the Site by any unauthorized access, bypassing encryption or any other security tool, the exploitation of data or interference with any host, user or network.<\/p>\n\n\n\n

12. LOSS OF DATA<\/strong><\/p>\n\n\n\n

We are not responsible for the security of your user account or the contents of your account. The use of the site is at your risk.<\/p>\n\n\n\n

13. INDEMNIFICATION<\/strong><\/p>\n\n\n\n

You agree to defend, compensate and hold Pampered Paws Products and its affiliated companies from any claim, lawsuit or demand, including legal fees, that may arise out of or that relates to your use or abuse of the site, your violation of this document or your conduct and actions. If we choose to do so, we will choose our lawyer and participate in our own defense.<\/p>\n\n\n\n

14. SPAM POLICY<\/strong><\/p>\n\n\n\n

You are strictly prohibited from using the site or any services offered on the site for the purpose of illegal activities related to spam, including the collection of addresses and personal information of others or the sending of commercial e-mails en mass.<\/p>\n\n\n\n

15. LINKS AND CONTENT OF THIRD PARTIES<\/strong><\/p>\n\n\n\n

We may post links to third party sites or services. We are not responsible for damages or loss related to the use of the services of third parties whose link is on our site.<\/p>\n\n\n\n

16. INDEPENDENCE OF CLAUSES<\/strong><\/p>\n\n\n\n

If any of these clauses is found to be unlawful, void or unenforceable, in whole or in part, the unenforceable portion will not affect the validity and enforceability of the remaining clauses of these Terms of Use.<\/p>\n\n\n\n

17. SERVICE INTERRUPTIONS <\/strong><\/p>\n\n\n\n

It may be necessary for us to interrupt your access to the site in order to perform work or unplanned emergency work. You agree that your access to the Site may be affected by unplanned or unplanned downtime for any reason and that we will not be liable for any damages or losses arising from such unavailability.<\/p>\n\n\n\n

18. TERMINATION OF THE USER ACCOUNT<\/strong><\/p>\n\n\n\n

We may suspend, limit or terminate your User Account and your use of the Site in our sole discretion, at any time, without notice and for any reason, including the operation or effectiveness of the Site or Equipment or network owned or owned by a third party that is disrupted by your use or abuse of the site or if you have been or are currently in violation of the terms hereof. We will have no liability to third parties, including a third party provider for any suspension, limitation or termination of your access to the site. Personal onslaughts of others or the sending of mass commercial e-mails.<\/p>\n\n\n\n

19. NO WARRANTY<\/strong><\/p>\n\n\n\n

While we have made reasonable efforts to ensure that the content on this site is accurate, we can not guarantee that such content is free of errors, current or complete. In any case, we can not be held responsible for any damage that may arise from an error on the site.<\/p>\n\n\n\n

We assume no responsibility for any damage resulting from the misuse of the content of the site. We also can not guarantee that the site is available without interruption, without error or omission, or that defects are corrected. It is also not possible to guarantee that the site and the servers that make it available are free of viruses or harmful components. The site and its contents are provided “as is” and “as available” without any declaration, warranty or condition of any kind, express or implied.<\/p>\n\n\n\n

If you decide to subscribe to services or features of the site that require a subscription, you agree to provide accurate and up-to-date information about yourself as required by the relevant registration or subscription process, and ensure their accuracy by making the necessary updates as soon as possible. You agree to ensure the confidentiality of all passwords or other account identifiers that you have chosen or that you will be assigned at the time of registration or a subscription on Les Produits Pattes Choy\u00e9es\/Pampered Paws Products or its partners and assume responsibility for all activities related to the use of these passwords or accounts. In addition, you agree to notify us of any unauthorized use of your password or membership account. We can not be held liable, directly or indirectly, for any loss or damage of any nature whatsoever resulting from the failure to comply with this provision or related to such default.<\/p>\n\n\n\n

You acknowledge that we may, in our sole and absolute discretion, without notice, suspend, cancel or terminate your account, use or access to the Site or any of its services, and remove and remove any any information or content relating to the Site or any of the Services offered (and terminate your use thereof), for any reason whatsoever, including if we believe that you have violated these Terms. In addition, you acknowledge that we will not be liable to you or anyone else as a result of such suspension, cancellation or termination. If you are dissatisfied with Pampered Paws Products or any of its services, or any of these conditions, any rules, policies, guidelines or practices relating to the operation of Pampered Paws Products or one of its services, your only recourse is to stop using the site or service in question.<\/p>\n\n\n\n

20. CONFIDENTIALITY<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Communication via the Internet is subject to interception, loss or alteration, therefore you acknowledge that any information or material that you provide electronically as a result of accessing or using this site is not confidential or proprietary, except the extent required by applicable law and that unprotected e-mail communications over the Internet may be intercepted, altered or lost.<\/p>\n\n\n\n

For more information, please see our Privacy Policy, available on our site.<\/p>\n\n\n\n

21. LIMITATION OF LIABILITY<\/strong><\/p>\n\n\n\n

We are in no way liable for any damages you may incur as a result of your use of the site, to the fullest extent of the law. The maximum liability for Pampered Paws Products arising from your use of the Site is limited to one hundred (100) Canadian Dollars or the amount paid to Pampered Paws Products in the last six months, whichever is greater. This is valid for all claims including but not limited to loss of profits or income, indirect or punitive damages, negligence, civil liability or fraud of any kind.<\/p>\n\n\n\n

22. ADDITIONAL QUESTIONS AND INFORMATION<\/strong><\/p>\n\n\n\n

For inquiries or for more information, please contact us at info@patteschoyees.ca<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Conditions g\u00e9n\u00e9rales d’utilisation et politique de confidentialit\u00e9 – Terms of use and Privacy Policy English follows below CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES D’UTILISATION DE: Les Produits Pattes Choy\u00e9es Date de derni\u00e8re mise \u00e0 jour : 11 avril 2019 PRI\u00c8RE DE LIRE LES CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES AVANT D’UTILISER LE SITE Les conditions g\u00e9n\u00e9rales qui suivent gouvernent et s’appliquent \u00e0 votre utilisation […]<\/p>","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-4188","page","type-page","status-publish","hentry"],"yoast_head":"\nL\u00e9gale- Legal - PATTES CHOYÉES-PAMPERED PAWS<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Baume pour pattes de votre chien tout naturel et non-rafin\u00e9. 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